Landesamt für den Jahresurlaub

Déclaration sur la protection des données à caractère personnel

 

Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par :

Office national des vacances annuelles
Rue Montagne aux Herbes Potagères 48
1000 Bruxelles
BCE : 206.732.932

Protection des données à caractère personnel

L'office national des vacances annuelles s'engage à protéger vos données à caractère personnel. Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement général  sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos  données à caractère personnel ?

Nous recueillons, traitons et conservons certaines de vos données à caractère personnel en vue de :

• calculer correctement vos droits relatifs à la durée de vacances et au pécule de vacances ;
• vous verser votre pécule de vacances dans les délais ;
• vous envoyer des courriers et répondre aux demandes d’informations.

Les données recueillies sont limitées au strict nécessaire.

Quelle est la base légale ?

Les bases légales pour l'utilisation de vos données à caractère personnel, dans le cadre du calcul et du paiement de votre pécule de vacances, sont les lois coordonnées du 28 juin 1971 ainsi que l'arrêté d'exécution du 30 mars 1967.

Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Pour répondre à vos questions en tant qu'assuré social :

• vos données personnelles reprises du Registre national des personnes physiques et des Registres de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale : nom, domicile, ... ;
• vos données de contact que vous nous avez transmis : adresse de correspondance, langue, numéro de téléphone, adresse mail.

Pour traiter vos droits relatifs à la durée de vacances et au pécule de vacances :

• vos données personnelles reprises dans le Registre national et dans le Registre bis : nom, domicile, ... ;
• les données relatives à votre salaire et à vos prestations effectuées auprès de vos différents employeurs ;
• les données visant à assimiler certaines périodes d’inactivité ;
• les données relatives aux créances ;
• votre numéro de compte bancaire ;
• les données relatives à la durée et au pécule de vacances calculés par les caisses de vacances ;
• la/les caisse(s) de vacances compétente(s) ;
• l’activation ou non de l’eBox pour les correspondances.

À qui sont communiquées vos données ?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle. Elles sont uniquement transmises si cela se justifie sur la base de conditions légales et réglementaires, comme c'est le cas notamment pour les destinataires suivants :

• vous-même, votre représentant légal ou votre représentant en possession d’un mandat ;
• les caisses de vacances qui sont chargées de calculer et de payer le pécule de vacances aux travailleurs actifs auprès d'un employeur affilié chez elles ;
• d’autres organismes de sécurité sociale et autres instances publiques (via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale) dans le cadre de leurs missions légales ;
• les tiers disposant d’une délibération expresse du Comité de sécurité de l’information ou de l’ancien Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ;
• votre banque afin de valider votre numéro de compte bancaire (sauf si celui-ci nous est communiqué par vous via « Mon compte de vacances ») ;
• Les firmes auxquelles nous sous-traitons certaines de nos activités.

Vos données sont-elles transmises en dehors de l'UE ?

Vos données ne sont pas communiquées en dehors de l'UE.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de notre mission relative au calcul et paiement de votre pécule de vacances et au traitement de vos questions.

Quels sont vos droits ?

L'Office national des vacances annuelles est tenu, dans le cadre de sa mission, de respecter la législation. Pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumise l’ONVA, vous avez le droit, pour les données qui vous concernent :

• de consulter vos données ;
• de demander une correction / suppression de certaines de vos données ;
• de demander une utilisation limitée de vos données de contact ;
• de vous opposer au traitement de vos données de contact.

Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez adresser une requête à cet effet au délégué à la protection des données (DPO) de l'Office national des vacances annuelles (e-mail : dpo@onva.fgov.be).

Comment introduire une plainte ?

Si vous soupçonnez que vos données ne sont pas traitées dans le respect des dispositions du RGPD, vous pouvez introduire une plainte auprès du délégué à la protection des données de l'Office national des vacances annuelles (e-mail : dpo@onva.fgov.be).

Si vous le souhaitez, vous pouvez directement introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

Quelles sont nos principales sources d'information ?

• Pour vos données personnelles :

  • Le Registre national des personnes physiques ;

  • Les registres de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

• Pour vos données de contact :

  • Vous-même ;

  • le SPF BOSA et la BCSS (eBox) ;

  • Les caisses de vacances.

• Pour vos données liées au calcul du pécule de vacances :

  • Les organismes appartenant au réseau de la sécurité sociale.

Respect des personnes et de leur vie privée

Les membres du personnel de l’ONVA qui traitent vos données à caractère personnel respectent avec le plus grand soin les dispositions légales et les directives en matière de consultation, de traitement et de communication de données à caractère personnel et prennent toutes les précautions qui s'imposent.
Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

Contact

Délégué à la protection des données (Data Protection Officer)
Office national des vacances annuelles
Rue Montagne aux Herbes Potagères 48
1000 Bruxelles
e-mail : dpo@onva.fgov.be