Hilfszahlstelle für Arbeitslosenunterstützungen

Responsable du traitement

La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) est une institution publique de sécurité sociale dont le siège est établi à 1210 Bruxelles, rue de Brabant n° 62.

La CAPAC est responsable du traitement de vos données à caractère personnel (1) dans le cadre de ses missions légales.

Principes généraux et finalités du traitement

La CAPAC accorde la plus grande importance à la protection de votre vie privée. La présente déclaration de confidentialité décrit les mesures prises par la CAPAC pour protéger vos données à caractère personnel, ainsi que vos droits en tant qu'utilisateur de ses services.

Toutes les données à caractère personnel que vous confiez à la CAPAC seront traitées avec l'attention requise. Cela implique que tout traitement de ces données sera effectué en conformité avec la législation suivante :

• la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Champ d'application de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité s'applique à tous les services organisés par la CAPAC dans le cadre de ses missions légales (2).

Le site Web de la CAPAC comporte des liens vers d'autres sites web d'autorités, d'instances et d'organisations sur lesquelles la CAPAC n'exerce aucun contrôle technique ou de contenu. Ces liens vous sont uniquement fournis à titre d'information et nous vous recommandons de prendre connaissance des politiques de confidentialité propres à ces sites Web.

Enregistrement automatique de données non personnelles

Lorsque vous visitez notre site Web, des données de nature non personnelle peuvent être enregistrées sur le disque dur de votre ordinateur.

Il s'agit de données relatives à l'utilisation de cookies. L'utilisation de cookies requiert votre consentement préalable. Vous pouvez toujours refuser l'enregistrement de cookies sur votre ordinateur.

Nous vous invitons à consulter notre politique relative aux cookies pour plus d'informations sur l'utilisation de ceux-ci.

Communication volontaire d'informations

Pour l'utilisation de services électroniques spécifiques, la CAPAC vous demandera de communiquer certaines données à caractère personnel afin que nous puissions vous identifier. Ce faisant, nous ne vous demanderons que les données nécessaires à la prestation du service en question.

Afin de répondre de façon optimale à ses obligations légales, la CAPAC est également susceptible de vous demander vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre numéro de GSM. Ces informations ne seront traitées qu'aux seules fins d'améliorer nos services.

La CAPAC peut également vous demander de participer à des enquêtes. Les données à caractère personnel envoyées seront intégrées à des statistiques anonymes. Elles ne feront en aucun cas l'objet d'analyses individuelles ou personnelles.

Lorsque vous contactez la CAPAC par le biais d'un formulaire en ligne pour l'obtention de renseignements, la demande de documents et d'attestations ou le dépôt d'une plainte, la CAPAC obtient automatiquement certaines données à caractère personnel.

La CAPAC traite et conserve ces données seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour constituer, compléter ou gérer votre dossier, conformément à sa mission légale.

Sécurité et confidentialité

La CAPAC prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données à caractère personnel.

Afin de protéger vos données contre, notamment, tout accès non autorisé, utilisation illicite, perte ou modification non autorisée, la CAPAC a recours à différentes procédures et techniques de sécurité.

Nous avons pris les mesures nécessaires sur les plans physique, électronique et organisationnel pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Accès et droits concernant vos données à caractère personnel

À moins que cela soit nécessaire pour la réalisation des missions légales de la CAPAC, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès à vos données ;
• droit à la rectification de vos données ;
• droit à l'effacement de vos données ;
• droit à la limitation du traitement de vos données ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit d'opposition au traitement de vos données ;
• droit de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Vous pouvez toujours consulter vos données les plus récentes par le biais de « Mon dossier CAPAC ».

En cas de réclamation à propos du traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre responsable du traitement des données par le biais d'un formulaire en ligne.

Vous avez toujours le droit de porter plainte devant l’autorité de protection des données. Il s’agit de l’autorité de surveillance dans le domaine de la protection des renseignements à caractère personnel.

Communication à des tiers

Vos données à caractère personnel ne seront jamais mises à la disposition de tiers, sauf lorsqu'un tel transfert est imposé par une disposition légale ou dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Les institutions chargées de plein droit de fournir un service public ou de remplir une tâche d'intérêt général sur la base d'une mission légale de l'administration ne sont pas considérées comme des tiers au sens du présent article quand la collaboration avec ces institutions est indispensable à la mise en œuvre correcte des services à fournir.

Si vos données à caractère personnel sont transférées à ce type d'institutions, le responsable du traitement du service en question indiquera de quelles données à caractère personnel il s'agit, et à quel traitement elles seront soumises par cette institution.

La CAPAC n'utilisera jamais vos données à caractère personnel à des fins publicitaires ou commerciales, ni ne les transférera à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Modification de la déclaration de confidentialité

La présente déclaration de confidentialité est susceptible d'être modifiée à l'avenir. Chaque modification entraînera la modification de la date de la dernière mise à jour de cette déclaration, qui figure en bas de cette page Web.

Toute révision de la présente déclaration de confidentialité sera signalée sur le site Web de la CAPAC.

Toute utilisation faite des services de la CAPAC est soumise aux dispositions de la version de la déclaration de confidentialité qui s'applique à ce moment-là.

 

(1) Les données à caractère personnel sont des données qui nous permettent de vous identifier de façon directe ou indirecte.

(2) Telles que définies à l'article 24 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Dernière adaptation: 12/07/2019