Föderaler Pensionsdienst

Protection des données à caractère personnel

 

mypension.be est géré par le Service fédéral des Pensions (généralement compétent pour le volet "ma pension légale pour les salariés et les fonctionnaires"), par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (généralement compétent pour le volet "ma pension légale pour les indépendants") et l'asbl Sigedis (compétente pour le volet "ma pension complémentaire").

Au sein du volet "ma pension légale", le Service fédéral des Pensions (SFP) est spécifiquement compétent pour les données dans le cadre de la pension légale pour les salariés et les fonctionnaires, et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) pour les données dans le cadre de la pension légale pour les indépendants.

Pour toutes les institutions partenaires, la protection de la vie privée est une priorité.

Dans le cadre de leurs missions, le Service fédéral des Pensions, l'INASTI et Sigedis traitent de grandes quantités de données personnelles et s'engagent à respecter toute la législation applicable ¹ en matière de protection de la vie privée.

 

À quoi sont destinées vos données personnelles?

Vos données sont utilisées pour la réalisation d'un certain nombre de missions.

• les missions du SFP sont décrites sur le site du Service fédéral des Pensions.
• les missions de l'INASTI sont décrites sur le site internet de l'INASTI.
• les missions de Sigedis dans le cadre des pensions complémentaires sont décrites sur le site DB2P de Sigedis.

 

Quelle est la base légale ?

Vous trouverez la base légale pour l'utilisation de vos données sur le site du Service fédéral des Pensions et sur le site de l'INASTI.

La base légale pour l'utilisation de vos données dans le cadre des pensions complémentaires est la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, telle que modifiée plusieurs fois. Une version actuelle, consolidée de la loi est disponible sur le site internet du Moniteur belge.

 

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Pour les pensions tant légales que complémentaires, nous traitons:

• vos données personnelles en provenance du Registre national et du Registre bis: nom, adresse, … ;
• vos données de contact.

Pour les pensions légales, nous traitons :

• vos données de carrière pension ;
• vos données liées à vos droits de pension ;
• vos données liées à vos paiements de pension ;
• vos données éventuelles liées à d'autres régimes de pension.

Pour les pensions complémentaires, nous traitons :

• les comptes de pension complémentaire que vous constituez ou avez constitués durant votre carrière (la réserve acquise, la prestation acquise, la prestation attendue, la couverture décès) ;
• les références (en ce compris les documents juridiques) de votre promesse de pension ;
• les événements particuliers de votre affiliation tels que l'entrée en service, le départ, les transferts, la mise à la retraite, le paiement) ;
• vos données de carrière.

 

À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

Vos données personnelles ne sont pas partagées, sauf sur la base d'obligations légales ou contractuelles, comme avec les destinataires suivants :

1) en ce qui concerne les pensions légales :

• le SPF Finances : données nécessaires pour les contributions ;
• les établissements financiers : (moyennant votre autorisation ou à votre demande) données permettant de payer votre pension ;
• d'autres établissements publics : données permettant de fixer vos droits dans d'autres régimes (par ex. indemnités d'incapacité de travail ou allocations de chômage).

2) en ce qui concerne les pensions complémentaires :

• les établissements publics (FSMA, SPF Finances, ONSS, INASTI et SFP) ont accès aux données dans la banque des données dans le cadre de leurs missions légales ;
• l'organisateur de votre pension complémentaire - ce qui veut dire les employeurs, le secteur professionnel ou la société pour laquelle vous travaillez - peut consulter de manière très limitée des données individuelles de pension, mais uniquement pour autant que ce soit nécessaire pour leurs obligations administratives ;
• l'organisme de pension (assureur ou fonds de pension) qui a fourni vos données à la banque de données, peut consulter et corriger vos données, pour autant qu'il les ait lui-même déclarées.

Tant pour les pensions que pour les pensions complémentaires :

• des tiers à qui vous avez donné l'autorisation de prélever ces données peuvent les recevoir ;
• d'autres tiers qui disposent à cet effet d'une autorisation formelle émanant de la commission de la protection de la vie privée (tels que des huissiers de justice, des acteurs juridiques, etc.) peuvent également réclamer des données ;
• de plus, vos données sont utilisées pour le rapportage et l'enquête de soutien stratégique. Dans ce cas-là, il s'agit de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles reconnaissables.

 

La communication de données est-elle limitée à l'UE ?

La plupart de la communication se fait avec des pays de l'UE ou des pays de l'Espace Économique Européen (EEE). Si vos données sont partagées avec d'autres pays, nous veillons à ce que ces pays offrent des garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée. Dans ce dernier cas, ces données ne sont envoyées que pour satisfaire aux obligations légales ou contractuelles du SFP, de l'INASTI ou de Sigedis.

 

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles sont stockées de façon permanente dès le début de votre carrière ou à partir du premier relevé de compte en ce qui concerne les pensions complémentaires.

Elles servent notamment à déterminer vos droits de pension et votre droit à la Garantie de revenus aux personnes âgées, mais aussi vos droits dérivés (par ex. une pension de survie pour votre conjoint).

 

Quels droits avez-vous ?

Dans l'exécution de leurs tâches et missions, le SFP, l'INASTI et Sigedis doivent respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

• d'accéder à vos données ;
• de demander la rectification de vos données ;
• de demander une limitation de l'utilisation de vos données ;
• de vous opposer au traitement et au transfert de vos données.

Pour ce faire, contactez le délégué à la protection des données.

 

Pouvez-vous retirer votre autorisation ?

Si le traitement de vos données repose sur votre autorisation, vous pouvez toujours retirer celle-ci.

Vous devez cependant tenir compte des obligations légales qui incombent au SFP, à l'INASTI et à Sigedis d'exécuter les tâches et missions qui leur sont imposées.

 

Comment introduire une plainte ?

Si vous présumez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la législation applicable, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

 

Quelles sont nos principales sources d'information ?

• Pour vos données personnelles :
  • Le Registre national ;
  • La Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
• Pour vos données de contact :
  • Via le Service fédéral des Pensions ;
  • Via l'INASTI ;
  • Via mypension.be ;
  • Via mycareer.be.
• Pour vos données de carrière :
  • Sigedis (carrières des salariés et des fonctionnaires statutaires) ;
  • l'INASTI (carrières des indépendants).
• Pour vos données de paiement (uniquement pour les pensions légales) :
  • Via le Service fédéral des Pensions ;
  • Via mypension.be ;
  • Via votre banque.
• Pour vos données liées à la gestion des droits de pension légale : INAMI, ONEM, autres établissements publics tels que l'INASTI...
• Pour vos données liées à d'autres régimes de pension : d'autres organismes de pension belges et étrangers.
• Pour vos données liées aux pensions complémentaires : les assureurs, les fonds de pension et les entrepreneurs (entreprises).
• Pour vos données liées à l'examen des droits : d'autres établissements publics.

 

Récolte automatique d'informations (non) personnelles

Le SFP et Sigedis peuvent récolter des informations anonymes ou agrégées (non) personnelles telles que :

• la version du navigateur ou l'adresse IP ;
• le système d'exploitation que vous utilisez ;
• le nom de domaine du site grâce auquel vous visitez mypension.be ;
• ...

 

Contacts

Pour les pensions légales : (volet salariés et fonctionnaires)

Ivo Tuytens 
Délégué à la protection des données (data protection officer)

Service fédéral des Pensions 
Tour du Midi 
Esplanade de l'Europe 
1060 Bruxelles

info.fr@sfpd.fgov.be

Pour les pensions légales : (volet indépendants)

Patrick Vanderbauwede 
Déléguée à la protection des données (data protection officer)

INASTI 
Quai de Willebroeck 35 
1000 Bruxelles

DPO​@rsvz-inasti.fgov.be

Pour les pensions complémentaires :

Mery Nange 
Consultant en sécurité de la Sécurité sociale 
Délégué à la protection des données (data protection officer)

Sigedis 
Tour du Midi 
Esplanade de l'Europe 
1060 Bruxelles

privacy@sigedis.fgov.be