SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Banque-Carrefour des Entreprises: accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la BCE la concernant (application My Enterprise)

Les données de contact (nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, e-mail, données CBE) des entreprises de différents secteurs sont conservées dans une base de données. Les coordonnées sont utilisées pour un échange d'informations non contraignant

Tirage de l'échantillon du Registre national

Délivrance de l'agrément des sociétés de gestion de droits d'auteur

Vérification des données pour l'inclusion dans la liste des entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Gestion du recrutement à l'aide des archives du personnel

Collecte de données via une audition de témoins, victimes ou suspects, dans le cadre de contrôles. Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.

L'avertissement peut être dressé dans le cadre d'un contrôle, après que l'Inspection économique ait constaté une ou plusieurs infractions. L'avertissement est ensuite transmis au contrevenant et numérisé et ajouté dans le dossier de contrôle dans l'outil informatique interne de l'Inspetion économique.Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.

Données sur les contrats de location reçue

Données sur les personnes employées reçues