Accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises la concernant (application My Enterprise)
Banque-Carrefour des Entreprises: accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la BCE la concernant (application My Enterprise)
Acteurs de la communication de l'Observatoire des prix dans le cadre des dossiers d'évolution des prix
Les données de contact (nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, e-mail, données CBE) des entreprises de différents secteurs sont conservées dans une base de données. Les coordonnées sont utilisées pour un échange d'informations non contraignant
Agir en qualité de TTP (responsable du traitement) afin de tirer des échantillons du Registre national pour les chercheurs.
Collecte de données via une audition de témoins, victimes ou suspects, dans le cadre de contrôles. Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.
L'avertissement peut être dressé dans le cadre d'un contrôle, après que l'Inspection économique ait constaté une ou plusieurs infractions. L'avertissement est ensuite transmis au contrevenant et numérisé et ajouté dans le dossier de contrôle dans l'outil informatique interne de l'Inspetion économique.Utilisation et conservation des données. Transmission possible au parquet.
