Police féderale

Le traitement des données et les informations dont l'ensemble des services de police ont besoin pour exercer leurs missions et permettant : 1° l'identification des personnes; 2° l'identification des personnes ayant accès à la B.N.G.; 3° la coordination et le croisement des données à caractère personnel et informations policières; 4° la vérification au niveau national des antécédents de police administrative et de police judiciaire; 5° l'aide aux contrôles effectués par les services de police par l'indication des mesures à prendre soit sur la base d'une décision des autorités

Les données et informations traitées dans les banques de données de base relatives à la gestion des enquêtes menées dans le cadre d'une information au sens de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle ou d'une instruction judiciaire au sens de l'article 56 du Code d'instruction criminelle pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police sont disponibles durant trente ans à partir du moment où la fin de l'enquête a été communiquée par le magistrat compétent à la police.

Le traitement de données par les services de police et informations dans le cadre des missions de prévention et de suivi du terrorisme au sens de l'article 8, 1°, b) de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ou de l'extrémisme au sens de l'article 8, 1° c) de la même loi, lorsqu'il peut mener au terrorisme, nécessite que ceux-ci structurent les données à caractère personnel et les informations relatives à ces missions de sorte qu'elles puissent être directement retrouvées.

Les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le recours à une banque de données technique sont les suivantes : 1° l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives : a) à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté; b) aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière; c) à la recherche des personnes dont la disparition est inquiéta

Le traitement des cordonnées de personnes physiques et morales (y compris les services de police) qui ont déclaré des caméras, ainsi que la localisation et les fonctionnalités techniques de ces caméras. Aucune image n'est enregistrée.

Les données et informations traitées dans les banques de données de base relatives à la gestion des enquêtes menées dans le cadre d'une information au sens de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle ou d'une instruction judiciaire au sens de l'article 56 du Code d'instruction criminelle pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police sont disponibles durant trente ans à partir du moment où la fin de l'enquête a été communiquée par le magistrat compétent à la police.