Institut national de Criminalistique et de Criminologie

L'introduction dans les banques de données et la comparaison nationale et internationale des profils ADN soumis par les laboratoires agréés pour l'analyse ADN dans les affaires pénales, conformément à la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. Réaliser des expertises forensiques à la demande d'un magistrat (procureur du Roi, juge d'instruction, juge) ou dans les conditions prévues par la législation relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

Exécuter et documenter le processus d'octroi des droits des personnes concernées avec le flux "Droits des personnes concernées - Rechten van betrokkenen (user)".

Réalisation d'expertises forensiques à la demande d'un magistrat (procureur du Roi, juge d'instruction, juge) ou comme prévu par la Loi, en traitant les données personnelles en général et également les données selon les articles 9 et 10 du RGPD.

Réalisation d'un projet (financé par BELSPO) par l'INCC et l'ASBL Inter-Environnement Wallonie, une alliance inédite entre chercheurs en sciences humaines réunis au sein de l'INCC et chercheurs en sciences de la vie réunis au sein de l'IEW.