En vertu du RGPD, la personne concernée dispose d'une série de droits concernant le traitement de ses données personnelles (cf. chapitre III du RGPD). La demande est réceptionnée par le délégué à la protection des données (DPO), via le formulaire électronique prévu à cet effet ou par mail. Le DPO examine la demande, la partage avec les services concernés et, éventuellement avec les partenaires d'accueil ou les sous-traitants concernés, afin que l'Agence puisse fournir la réponse la plus adéquate possible.
Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile
Les auditeurs stockent plusieurs documents (dans des boîtes mails) contenant des données à caractère personnel (documents préparatoires d'audits ; mails contenant le rapport d'audit).
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, et qui s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire, et qui pour des raisons médicales certifiées et étayées par une demande d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, et qui n'est pas en mesure de quitter la structure d'ac
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : le demandeur d'asile dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement et qui ne peut pas se conformer à l'ordre de quitter le territoire en raison de la préservation de l'unité familiale avec les membres de sa famille qui sont encore en procédure d'asile ou qui ont obtenu le statut de protection temporaire en application de l'article 10, 3° ou
Dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine, l'Agence peut décider de déroger aux conditions fixées par l'article 7§2 de la loi accueil et prolonger l'aide matérielle.
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui est parent d'un enfant belge et qui a introduit une demande d'autorisation de séjour auprès des autorités compétentes sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié en raison de sa grossesse ou de la naissance de son enfant.
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui introduit auprès des autorités compétentes, une demande de prolongation de son ordre de quitter le territoire parce qu'il ne peut rentrer dans son pays d'origine en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui, en vue de terminer l'année scolaire, a introduit une demande de prolongation de l'ordre de quitter le territoire auprès des autorités compétentes, et ce au plus tôt trois mois avant la fin de l'
In het geval van de onmogelijkheid om de opvangstructuur binnen de voorziene termijn te verlaten en de overgang naar de door een O.C.M.W. verstrekte maatschappelijke hulpverlening te maken, op grond van de kwetsbaarheid van een persoon of familie, die in transitie verblijft in de opvanstructuur CIRE / Antwerpen Health Care (A.H.C.) Vulnérable / Kwetsbaarheid, kan het Agentschap beslissen het uitstel om de opvangstructuur te verlaten toe te kennen.
In het geval van de onmogelijkheid om de opvangstructuur binnen de voorziene termijn te verlaten en de overgang naar de door een O.C.M.W. verstrekte maatschappelijke hulpverlening te maken, omwille van de reden om de kinderen toe te laten om het lopende schooljaar te kunnen afmaken, kan het Agentschap beslissen het uitstel om de opvangstructuur te verlaten toe te kennen.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, en raison du fait d'avoir trouvé un logement privé, qui n'est cependant pas encore disponible, ou de n'avoir pas trouvé encore un tel logement, l'Agence peut décider d'octroyer un sursis au départ de la structure d'accueil. Le premier sursis est octroyé de facto après le délai de transition prévu suite à la date de notification du titre de séjour de plus de trois mois ou de l'attribution à l'Initiative Locale d'Accueil (ILA).
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, en raison d'une grossesse, l'Agence peut décider d'octroyer un sursis au départ de la structure d'accueil. Le sursis au départ de la structure d'accueil s'applique au plus tôt à partir du septième mois de grossesse et se termine au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'accouchement.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, sur la base de l'attribution à une initiative locale d'accueil (ILA) par le biais de la réinstallation, l'Agence peut décider d'octroyer le sursis au départ de la structure d'accueil.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, pour des raisons médicales certifiées, l'Agence peut décider d'octroyer un sursis au départ de la structure d'accueil.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, en raison de la vulnérabilité d'une personne ou d'une famille, l'Agence peut décider d'octroyer le sursis au départ de la structure d'accueil.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, pour des raisons d'unité familiale, l'Agence peut décider d'octroyer un sursis au départ de la structure d'accueil. Le lien de parenté entre le demandeur concerné et le(s) membre(s) de la famille sur lequel le droit de report est fondé est démontré sur la base des pièces justificatives.
En cas d'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai prévu de transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les CPAS, en raison de l'annulation du lieu obligatoire d'inscription, l'Agence peut décider d'octroyer le sursis au départ de la structure d'accueil.
Lorsque le rapport d'audit est rédigé et signé par la Direction, celui-ci est transmis à la structure d'accueil ainsi qu'à plusieurs personnes des services internes de Fedasil et au comité de direction de Fedasil.
Le centre d'arrivée et certaines structures d'accueil gérées par Fedasil utilisent un système de vidéosurveillance.