Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile

Pendant la partie (interview) d'un audit de qualité, l'auditeur demande à chaque collaborateur interviewé son nom, son prénom et sa fonction.

En vertu du RGPD, la personne concernée dispose d'une série de droits concernant le traitement de ses données personnelles (cf. chapitre III du RGPD). La demande est réceptionnée par le délégué à la protection des données (DPO), via le formulaire électronique prévu à cet effet ou par mail. Le DPO examine la demande, la partage avec les services concernés et, éventuellement avec les partenaires d'accueil ou les sous-traitants concernés, afin que l'Agence puisse fournir la réponse la plus adéquate possible.

Les auditeurs stockent plusieurs documents (dans des boîtes mails) contenant des données à caractère personnel (documents préparatoires d'audits ; mails contenant le rapport d'audit).

Les auditeurs stockent (sur le serveur de l'Agence) le rapport d'audit contenant des données à caractère personnel, ainsi que des documents préparatoires contenant parfois des données à caractère personnel.

Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : le demandeur d'asile dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement et qui ne peut pas se conformer à l'ordre de quitter le territoire en raison de la préservation de l'unité familiale avec les membres de sa famille qui sont encore en procédure d'asile ou qui ont obtenu le statut de protection temporaire en application de l'article 10, 3° ou

Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, et qui s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire, et qui pour des raisons médicales certifiées et étayées par une demande d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, et qui n'est pas en mesure de quitter la structure d'ac

Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui, en vue de terminer l'année scolaire, a introduit une demande de prolongation de l'ordre de quitter le territoire auprès des autorités compétentes, et ce au plus tôt trois mois avant la fin de l'

Dans des circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine, l'Agence peut décider de déroger aux conditions fixées par l'article 7§2 de la loi accueil et prolonger l'aide matérielle.

Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui est parent d'un enfant belge et qui a introduit une demande d'autorisation de séjour auprès des autorités compétentes sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

Le bénéfice de l'aide matérielle peut être prolongé, sur décision motivée de l'Agence, quand l'étranger résidant dans une structure d'accueil se trouve dans la situation suivante et en fait la demande : l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'État se sont clôturées négativement, qui introduit auprès des autorités compétentes, une demande de prolongation de son ordre de quitter le territoire parce qu'il ne peut rentrer dans son pays d'origine en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.