Infliger les amendes administratives. Infliger une indemnité compensatoire en cas de non-respect des quotas prescrits en matière de convention de premier emploi. Développement et gestion de l'e-avis, l'e-décision, le système de e-domaines (GINAA) = projet e-dossier. Rédiger les fiches « Infractions ».
Données financières - Transactions financières
Montants dûs et payés par la personne fichée, crédit alloué, avals, modes de paiement, aperçu des paiements, dépôts et autres garanties.