1.03.03 Etablir et mettre à disposition des statistiques sur l'emploi et le marché du travail : Indicateurs structurels et données de la DGS (EFT et SILC)
Infliger les amendes administratives. Infliger une indemnité compensatoire en cas de non-respect des quotas prescrits en matière de
convention de premier emploi. Développement et gestion de l'e-avis, l'e-décision, le système de e-domaines (GINAA) =
projet e-dossier. Rédiger les fiches « Infractions ».
Gestion de l'E-Pv (Présidence du Comité de gestion E-Pv),
Encoder les nouvelles infractions permettant aux inspecteurs de dresser PV électronique.
Accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la Banque-Carrefour des Entreprises la concernant (application My Enterprise)
Banque-Carrefour des Entreprises: accès de l'entité enregistrée (et de ses mandataires) aux informations reprises à la BCE la concernant (application My Enterprise)
Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre
Collecte de données auprès d'entreprises actives dans le secteur du crédit aux particuliers (ou toute autre entreprise ayant un lien) afin de vérifier le respect de la réglementation (de la publicité à la clôture du contrat de crédit en passant par la phase contractuelle, la conclusion et l'(in)exécution du contrat). Utilisation et conservation des données.
Collecte de données auprès de la Centrale des crédits aux particuliers. Utilisation et conservation des données.
Démographie des entreprises employant au moins 1 personne (Business Demography Statistics on Employer Entreprises): Collecte des naissances et morts économiques en Belgique