La gestion du contentieux lié aux décisions prises: - Le suivi administratif des recours au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat. - La transmission des dossiers administratifs au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat. - La rédaction et la transmission d'une note au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat.
Données d'habitudes et temps libres - Opinions politiques
données révélant les opinions politiques
Le traitement concerne la gestion des étudiants, stagiaires et consultants qui travaillent au sein de l'Agence. Le traitement des données porte sur le traitement de la paie des employés de l'Agence, des coordonnées des employés, leur situations familiale, etc.
Fichier des miliciens ayant été exemptés du service militaire sur la base de l'article 16 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 afin d'accomplir un service "de coopération" dans un pays en voie de développement au lieu d'un service militaire.
Qui
Le service du Protocole du SPF Intérieur tient à jour une data base des données d'identification des personnalités représentant les hautes autorités du pays afin de pouvoir les inviter aux cérémonies officielles ou en cas de nécessité dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Qui
L'établissement de la liste de toutes les personnes candidates lors des élections fédérales, régionales et européennes. Il y a transfert d'informations des candidats (à l'élection du Parlement européen en Belgique) de nationalité européenne à l'Etat membre d'origine pour vérifier que ce candidat n'a pas été déchu de son droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine. Ces listes peuvent être électroniques et encodées sur des supports numériques à destination des bureaux de vote électronique
Qui
Le traitement des demandes de protection internationale: - Le screening + l'attribution du dossier - La planification d'une audition + l'expédition de la convocation et la demande de renseignements - L'organisation de l'audition + la rédaction des notes de l'audition - La rédaction de la décision - La notification/expédition de la décision - La transmission des notes de l'audition au demandeur et/ou son avocat - La formulation d'avis à l'intention du ministre ou de son délégué
Qui
Conserver les données relatives aux requérants et les échanger avec les parties dans le cadre de la procédure de recours pour sauvegarder les droits des parties.
Qui