Numéro de Registre national

Seules les personnes identifiées dans les contrats et les demandes peuvent avoir accès aux données.

Infliger les amendes administratives. Infliger une indemnité compensatoire en cas de non-respect des quotas prescrits en matière de convention de premier emploi. Développement et gestion de l'e-avis, l'e-décision, le système de e-domaines (GINAA) = projet e-dossier. Rédiger les fiches « Infractions ».

Traiter les demandes et gérer les dossiers de reconnaissance de travailleurs dans des activités spécifiques (travail portuaire et pêche maritime)

Gestion de l'E-Pv (Présidence du Comité de gestion E-Pv), Encoder les nouvelles infractions permettant aux inspecteurs de dresser PV électronique.

Assurer le fonctionnement des (sous-)commissions paritaires en déterminant les organisations qui y siègent et en nommant les membres. Nommer les membres d'autres organes paritaires.

Envoi des comptes-rendus des réunions et des rapports finaux aux membres, demande de paiement de jetons de présence

Veiller à ce que les dérogations à la réglementation du chômage avec complément d'entreprise (RCC) et les autorisations de mise en place du chômage économique des employés soient accordées dans le respect des dispositions légales. Soutenir le fonctionnement de la Commission RCC et de la Commission Plans d'entreprises

Assurer le bon fonctionnement des réquisitions en cas de non accord dans le comité restreint et dans les délais fixés

Demandes des personnes concernées concernant leurs droits (par exemple droit d'accès, droit de rectification, ....).

Absenteisme : contrôle de la capacité de travail - fédéral Réception de données personnelles et d'absences, effectuer les contrôles, enregistrer les attestations médicales, recevoir les résultats de contrôles, transmettre les résultats des contrôles