Données judiciaires concernant les suspicions

Archivage des documents/ dossiers papier du service juridique de la défense

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Traiter des données à caractère personnel nécessaires à l'organisation de l'exécution des peines et mesures, de la détention à la libération en vue de la réinsertion. Cela comprend la politique de détention, la politique de transfert et de classification, la politique disciplinaire et la politique sociale

Des sociétés qui font des essais cliniques de médicaments doivent disposer d'un certificat GCP (Good Clinical Practices). Une inspection se fait pour vérifier si la société est bien en règle avec toutes les règles et bonnes pratiques dans ce domaine. Une inspection peut avoir lieu pour des sociétés qui ont fait une demande pour obtenir un certificat GCP, ainsi que pour les sociétés qui détiennent déjà un certificat GCP et pour lesquelles l'AFMPS souhaite vérifier qu'ils sont encore toujours en règle. Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé.

Mener une enquête d'une infraction potentielle contre une législation qui tombe sous la responsabilité de l'AFMPS. Lors d'une constatation d'infraction, un PV est rédigé, qui est ensuite renvoyé au service juridique de l'AFMPS pour suite utile. Une enquête peut être initié par l'AFMPS-même, mais l'AFMPS peut assi offrir un soutien aux enquêtes menées par d'autres institutions gouvernementales ou par le parquet.

Une inspection publicité sert à contrôler qu'un détenteur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament respecte bien la réglementation pharmaceutique en ce qui concerne la publicité, la distribution de primes, d'avantages et d'échantillons. Lors d'une inspection le personnel présent peut être interrogé. Pour chaque inspection un rapport d'inspection est rédigé. En cas de constatations d'infractions un PV peut aussi être rédigé.

Les distributeurs de médicaments doivent disposer d'un certificat GDP (Good Distribution Practices). Une inspection GDP sert à vérifier que la règlementation pharmaceutique concernant la distribution est bien respecté, et peut donc être exécuté pour des sociétés qui ont demandé d'obtenir un certificat GDP, ou bien pour des détenteurs d'un certificat GDP pour contrôler qu'ils sont encore toujours en règle. Le personnel présent peut être interrogé lors de l'inspection. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection.

Inspecter un fabricant de médicaments pour vérifier si la fabrication se fait selon les règles et bonnes pratiques. Une inspection se fait pour des fabricants qui font une demande pour obtenir un certificat GMP (Good Manufacturing Practices), ou bien pour des fabricants déjà certifiés afin de s'assurer qu'ils sont encore toujours en règle. Lors de l'inspection, le personnel présent peut être interrogé. Pour chaque inspection un rapport d'inspection est rédigé. En cas de constatations d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Une inspection pharmacovigilance sert à contrôler qu'un détenteur d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament respecte bien la réglementation en ce qui concerne la farmacovigilance (par exemple gérer un système pour le suivi des notifications d'effets indésirables). Lors d'une inspection, le personnel présent peut être interrogé. Un rapport d'inspection est rédigé pour chaque inspection. En cas de constatation d'infractions, un PV peut aussi être rédigé.

Traiter les demandes et gérer les dossiers de reconnaissance de travailleurs dans des activités spécifiques (travail portuaire et pêche maritime)