Traitement des données à caractère personnel pour le gestion des litiges ou la Défense représente l'Etat Belge.
Données judiciaires - Données judiciaires concernant les suspicions
Suspicion d’infractions ou d’association de malfaiteurs connus. Enquêtes ou actions en justice (civiles ou pénales), entamées par ou à l’encontre de la personne fichée.
Infliger les amendes administratives. Infliger une indemnité compensatoire en cas de non-respect des quotas prescrits en matière de convention de premier emploi. Développement et gestion de l'e-avis, l'e-décision, le système de e-domaines (GINAA) = projet e-dossier. Rédiger les fiches « Infractions ».
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