Données judiciaires - Données judiciaires concernant les condamnations et peines

Consultation des données du permis de conduire afin de vérifier le respect du code de la route.

Désigner l'avocat ; assurer le suivi d'ordre procédural ; élaborer les fiches de dossier ; développer l'argumentation ; constitution du dossier administratif ; éventuellement proposer les mesures en vue de se conformer au jugement.

Enregistrement de données qui n'ont jamais été saisies dans les systèmes auparavant afin d'assurer la régularisation et l'exactitude des données.

Demandes de création de permis de conduire par les communes, saisie de nouvelles données ou mise à jour de données entraînant la délivrance d'un nouveau document.

Traitement des données à caractère personnel pour le gestion des litiges ou la Défense représente l'Etat Belge.

Le traitement concerne la gestion des étudiants, stagiaires et consultants qui travaillent au sein de l'Agence. Le traitement des données porte sur le traitement de la paie des employés de l'Agence, des coordonnées des employés, leur situations familiale, etc.

Ensemble des objecteurs de conscience ayant effectués un service civil/ayant été libérés de toutes obligations militaires/ayant été exemptés/ayant été emprisonnés.

Traitements réalisés dans le cadre du recrutement et de la sélection des candidats (militaires à la Défense).

Recrutement et sélection du personnel

Les candidats-pompiers ou les candidats-agents pour la protection civile peuvent s'inscrire on line afin de passer les tests pour obtenir le certificat d'aptitude fédéral. Plusieurs données personnelles sont nécessaires afin de finaliser l'inscription.

Les gardes champêtres particuliers sont désignés pour e.a. la conservation et la surveillance de propriétés, terrains de chasse ou de pêches, domaines, bâtiments ou installations dans le contexte du code rural. Il protège ainsi l'espace naturel, la faune et la flore. En cas d'infraction ou de délit, il peut dresser un procès-verbal, car il a un statut d'officier de police judiciaire. Il doit porter un uniforme réglementaire ainsi que sa carte de légitimation pendant toute la durée de son service.