Données judiciaires concernant les condamnations et peines

Enregistrement et traitement des dossiers de recours en grace

Traiter les demandes et gérer les dossiers de reconnaissance de travailleurs dans des activités spécifiques (travail portuaire et pêche maritime)

Désigner l'avocat ; assurer le suivi d'ordre procédural ; élaborer les fiches de dossier ; développer l'argumentation ; constitution du dossier administratif ; éventuellement proposer les mesures en vue de se conformer au jugement.

Archivage des documents/ dossiers papier du service juridique de la défense

Autoriser des activités concernant des stupéfiants, des psychotropes et des substances ayant un effet hormonalbêta-adrénergique, antiparasitaire, antihormonal, anti-infectieux, anti-inflammatoire ou anabolisant, et pour lesquels un extrait de casier judiciaire des personnes concernées est demandé.

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Consultation des données du permis de conduire afin de vérifier le respect du code de la route.

Consultation des données relatives aux permis de conduire par MOW Flandres, dans le but d'organiser le retour au centre d'examen dans le cadre des examens pour le permis catégorie B.

Consultation des données relatives aux permis de conduire par les communes.

Enregistrement de données qui n'ont jamais été saisies dans les systèmes auparavant afin d'assurer la régularisation et l'exactitude des données.