L'introduction dans les banques de données et la comparaison nationale et internationale des profils ADN soumis par les laboratoires agréés pour l'analyse ADN dans les affaires pénales, conformément à la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. Réaliser des expertises forensiques à la demande d'un magistrat (procureur du Roi, juge d'instruction, juge) ou dans les conditions prévues par la législation relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
Données personnelles et familiales - Données d'identification biométriques
Données relatives à l’ADN, empreintes digitales, reconnaissance vocale, image de la rétine, reconnaissance du visage, de la forme des doigts ou de la main, signature dynamique...
Réalisation d'expertises forensiques à la demande d'un magistrat (procureur du Roi, juge d'instruction, juge) ou comme prévu par la Loi, en traitant les données personnelles en général et également les données selon les articles 9 et 10 du RGPD.
Certaines données biométriques permettent d'identifier une personne. Les empreintes digitales, la photographie numérisée et l'image digitale de la signature, sont destinées au producteur du document qui les enregistre sur la puce de la carte eID et/ou du passeport. Seules les instances compétentes (tels que les services de police par exemple) y ont accès en lecture.
Qui
Les gardes champêtres particuliers sont désignés pour e.a. la conservation et la surveillance de propriétés, terrains de chasse ou de pêches, domaines, bâtiments ou installations dans le contexte du code rural. Il protège ainsi l'espace naturel, la faune et la flore. En cas d'infraction ou de délit, il peut dresser un procès-verbal, car il a un statut d'officier de police judiciaire. Il doit porter un uniforme réglementaire ainsi que sa carte de légitimation pendant toute la durée de son service.
Qui
Le traitement des demandes de visa de court séjour, notamment - la réception, le stockage et le traitement des demandes de visa de court séjour, y compris la prise de décision concernant la demande, la demande d'informations supplémentaires ou manquantes et l'échange de données avec le poste diplomatique belge compétent ou d'autres services publics belges concernés
Qui
Le traitement des empreintes digitales des étrangers, notamment : - la collecte des empreintes digitales - le stockage dans la base de données biométrique Printrak - la comparaison et la transmission à la base de données Eurodac - la comparaison et la transmission à la base de données VIS - la comparaison et la transmission à la base de données AFIS de la Police fédérale
Qui