Conventions et accords

Archivage des documents/ dossiers papier du service juridique de la défense

Traiter des données à caractère personnel nécessaires pour formuler des avis d'experts et prendre des décisions concernant les modalités d'exécution et les mesures à prendre

Délivrer des certificats d'exportation du processus de Kimberly au nom de l'entreprise après vérification par le système de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts - les données de certification sont conservées dans une base de données.

Délivrer des licences d'importation et d'exportation au nom d'une société agréée. Les dates d'importation et d'exportation sont conservées dans une base de données.

Enregistrement des marchands de diamants et/ou diamants synthétiques pour permettre la surveillance du secteur diamantaire en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 contenant des mesures relatives à la surveillance du secteur diamantaire.

Application d'enregistrement et de gestion de mandats. Un mandat est une procuration qui est accordé à un titulaire de mandat afin qu'il puisse effectuer les mêmes actions dans un ou plusieurs services électroniques du SPF Finances. Les mandats sont attribués via l'application Mandats. Les opérations suivantes peuvent être effectuées via l'application Mandats: - création de mandats (pour une durée illimitée ou limitée) - arrêt des mandats - transférer des mandats à un nouveau titulaire de mandat - effectuer les opérations en vrac ci-dessus à l'aide d'un fichier.

Traiter des données à caractère personnel nécessaires à l'organisation de la formation (professionnelle) et/ou à l'emploi, y compris le paiement d'un salaire ou d'indemnités pour l'emploi de détenus.

Traitement des données personnelles relatives à la gestion abonnements de téléphonie mobile de l'ordre judiciaire : encodage, aperçu et système de ticketing relatif à la gestion des abonnements de téléphonie professionnels des magistrats et des membres du personnels des greffes et des parquets disposant d'un abonnement de téléphonie mobile via l'employeur (SPF Justice). l'application se présente comme une interface avec le front office de l'opérateur afin d'introduire des demandes et d'avoir un aperçu des coûts liés à chaque abonnement.

Traitement des données à caractère personnel pour la gestion des litiges dans des procédures devant le Conseil d'Etat et la cour Constitutionnel ou la Défense représente l'Etat Belge.

My eBox est une interface sécurisée qui permet au citoyen de consulter et de gérer les documents qui vous sont mis à disposition par les institutions publiques et par les organismes avec une mission de service public, allant des administrations fédérales aux pouvoirs locaux.