La gestion du contentieux lié aux décisions prises: - Le suivi administratif des recours au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat. - La transmission des dossiers administratifs au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat. - La rédaction et la transmission d'une note au Conseil du Contentieux des Etrangers et au Conseil d'Etat.
Données professionnelles - Affiliation à une association professionnelle
Détails relatifs aux groupements, comités ou commissions concernés, fonctions exercées, intérêts particuliers et historique de la participation.
Le traitement des demandes de protection internationale: - Le screening + l'attribution du dossier - La planification d'une audition + l'expédition de la convocation et la demande de renseignements - L'organisation de l'audition + la rédaction des notes de l'audition - La rédaction de la décision - La notification/expédition de la décision - La transmission des notes de l'audition au demandeur et/ou son avocat - La formulation d'avis à l'intention du ministre ou de son délégué
Qui
Conserver les données relatives aux requérants et les échanger avec les parties dans le cadre de la procédure de recours pour sauvegarder les droits des parties.
Qui