Mise en place d'une plateforme d'échange d'informations, de données et de résultats relatifs aux élections sociales entre les entreprises et les organisations représentatives de travailleurs ainsi que le SPF Emploi afin de faciliter le bon déroulement des élections sociales.
Nomination, démission, décoration des juges et conseillers sociaux pour les juridictions du travail
Code judiciaire, art. 198 à 202; art. 206 et 216
AR du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats.
Chez Unia, les statistiques sont régulièrement établies sur la base des données enregistrées dans Dynamics SIO. Ces statistiques sont surtout utilisées pour préparer le rapport annuel de Unia. Il s'agit d'une obligation légale prévue dans l'accord de coopération établissant Unia (article 7)
Consultation médicale relative à la surveillance de santé des travailleurs
Traitement des données à caractère personnel pour la gestion des litiges dans des procédures devant le Conseil d'Etat et la cour Constitutionnel ou la Défense représente l'Etat Belge.
Le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale a la possibilité de s'adresser au SPF ETCS - Contrôle du Bien-être pour un recours contre la décision des conseillers en prévention - aspects psychosociaux